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Le tribunal suprême espagnol juge discriminatoire le traitement fiscal des fonds étrangers

Espagne
Le 10/04/19 à 07h19
Sources
Funds People

Le tribunal suprême espagnol, plus haute instance judiciaire d'Espagne, a reconnu le caractère discriminatoire du traitement fiscal réservé aux fonds d'investissement non-domiciliés en Espagne dans un arrêt de la cour datant du 27 mars 2019, selon

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